Quels papiers à founir au racheteur de ma voiture ?

Plusieurs documents sont à fournir à l’acheteur de votre véhicule (après paiement), afin de s’assurer que la vente respecte les règles fixées par la loi.

Tout d’abord, vous devrez lui donner la carte grise, barrée où il sera inscrit à l’envers la mention « vendu le … » ou « cédé le … », suivie de la signature du futur propriétaire, et le coin en haut à droite doit être découpé.

Vous devez également lui procurer le certificat de visite du contrôle technique si votre véhicule a plus de quatre ans ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites. Ce certificat doit dater de moins de six moi.
La délivrance du Car-Pass est également nécessaire. Celui-ci stipule le kilométrage du véhicule au moment du contrôle.

Troisièmement, un certificat de situation administrative est à fournir à l’acheteur. Il comprend le certificat de non gage (valable un mois) et l’attestation de non-opposition (valable un mois). Ces documents sont à réclamer à la préfecture du vendeur, soit en se déplaçant en préfecture, muni de la carte grise, soit par courrier, en stipulant le numéro d’immatriculation, la marque, le type et la puissance du véhicule et en joignant une enveloppe timbrée.

Ensuite, il faudra donner à l’acheteur le certificat de conformité (prouvant que le véhicule correspond aux spécifications techniques nécessaires). Le carnet d’entretien du véhicule est également un document à lui accorder.

Il est aussi demandé au vendeur de produire la facture d’achat d’origine du véhicule avec nom, adresse et numéro de TVA du distributeur.

Enfin, si vous le souhaitez, vous pouvez lui donner un contrat de vente (ou déclaration de cession). Ce n’est pas une obligation, mais vivement recommandé. Celui-ci sera établi en deux exemplaires et signé par les deux parties. Il devra mentionner les données suivantes : la date de l’achat, les noms et adresses de l’acheteur et du vendeur, le prix et les conditions de paiement, les caractéristiques du véhicule : marque, modèle, année de fabrication, cylindrée, capacité du moteur, modèle de carrosserie, numéro de châssis, date de la première utilisation, kilométrage au compteur, date de livraison et la mention « vendu dans l’état bien connu de l’acheteur ».

Dans les quinze jours suivant la vente, le vendeur devra adresser à la préfecture du lieu d’immatriculation du véhicule le double du certificat de cession, sous peine d’une amende de 90 euros.

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