Lors de la location d’un appartement, le propriétaire offre son bien au locataire en échange d’un loyer. Ce dernier devra s’acquitter de cette somme selon la période précisée dans le contrat de location. Malheureusement, le loyer est souvent un point de discorde entre les propriétaires et les locataires. Pour résoudre ce problème, l’État a créé un système appelé quittance de loyer. Un document qui prouve que le locataire a payé le loyer. Il est donc utilisé pour suivre les paiements effectués et en attente. Bien sûr, des réglementations sont en place pour garantir que ce document conserve sa validité juridique. Faites attention au reçu de location, à son contenu et à ses conditions.
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
Un reçu est un document créé par un propriétaire pour prouver qu’un locataire a payé un mois de loyer. La livraison de ce document n’est pas automatique. Cependant, l’article 21 de la loi 89-462 stipule clairement qu’une fois le loyer fixe payé, le propriétaire doit déposer la demande de location dans les meilleurs délais.
Cela s’applique également aux loyers impayés qu’un locataire a des mois de retard. Par exemple, si un locataire paie le loyer en totalité sur plusieurs mois, le propriétaire doit envoyer les quittances de loyer pour ces périodes au locataire lors de l’encaissement du loyer.
Contenu de la quittance de loyer
Vous pouvez écrire comment rédiger un reçu de location sur un papier gratuit. Il n’y a pas de formulaires ou de modèles prédéfinis à remplir. Cependant, pour être juridiquement valable, vous devez nous fournir certaines informations.
- Nom, prénom et adresse du locataire :
- Nom, prénom et adresse du propriétaire.
- Adresse du logement.
- Date d’envoi quittance de loyer et date de paiement
- La période correspondant au loyer payé.
- Montant du loyer sans frais supplémentaires ;
- le montant des frais de location ;
- Montant total payé;
Procédure d’émission de quittance de loyer
Ce document est très utile en cas de litiges entre propriétaires et locataires. Surtout pour les dettes impayées, les quittances de loyer peuvent être utilisées pour prouver facilement quels loyers ont été payés et lesquels représentent des dettes. Cliquez ici pour en savoir plus.
Risque de ne pas recevoir de quittance de loyer
La non-émission des quittances de loyer peut causer de réels problèmes aux locataires. En effet, ce document peut servir d’attestation de résidence lors du renouvellement de votre carte d’identité, et est souvent exigé lors d’une demande d’allocation logement. Par conséquent, les locataires ont la possibilité de gagner un revenu locatif contre des propriétaires indisciplinés.
En tant que propriétaire, vous serez passible d’une amende si vous refusez de délivrer des quittances de loyer. A défaut de réponse à la mise en demeure dans un délai de 8 jours, le preneur peut porter plainte auprès du tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut donc obtenir une injonction de mainlevée des quittances de loyer dans un délai fixé par le juge et un jour-amende pour retard dans l’exécution de la décision de justice.