Plus qu’un an pour profiter de la Loi Pinel

La nouvelle loi de défiscalisation immobilière Pinel apporte de nombreux avantages aux investisseurs dans l’immobilier neuf. Pour en profiter, ils doivent respecter certaines conditions et obligations. Ce dispositif a pour but principal d’encourager la rénovation et l’amélioration énergétique des bâtiments.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

Succédant au dispositif Duflot, la loi Pinel permet une réduction d’impôts allant jusqu’à 21 % sur un investissement immobilier à but locatif. Cette loi s’adressant aux contribuables français achetant un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement en vue d’une location, s’étale sur 6, 9 ou 12 ans. Sur toute la durée de la location, la réduction d’impôt est répartie de façon linéaire.
Les avantages fiscaux obtenus dépendent de la durée d’engagement de mise en location du bien immobilier neuf. Ils sont de 12 % lorsque l’investisseur s’engage à louer le logement sur 6 ans. S’il décide de le louer pendant 9 ans, les avantages fiscaux sont de 18 %. En revanche, ils atteignent le maximum de 21 %, si l’investisseur choisit de louer le logement sur 12 ans.
Générant 6 000 € d’impôts par an, le dispositif Pinel permet un investissement rentable. Toutefois, pour profiter de la loi Pinel 2016, l’investisseur doit acquérir le logement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017.

Les obligations à suivre dans le cadre d’un investissement en loi Pinel

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit louer le logement nu, c’est-à-dire que celui-ci ne doit pas être meublé. De plus, le bien immobilier neuf doit servir d’habitation principale. La location doit durer 6, 9 ou 12 ans au maximum.

Le logement doit être achevé dans les 30 mois à partir du jour de la signature authentique, selon des dispositions prises et appliquées depuis le 1er septembre 2014. 12 mois après la date d’achèvement de l’immeuble, la location doit être effective. En plus d’être inférieurs de 20 % par rapport aux loyers du marché, les loyers doivent atteindre un certain plafond prévu par la loi Pinel. En général, le plafond est de 10 000 € par an au maximum, car la loi Pinel intègre le plafond sur les niches fiscales.

Quelle que soit la ville dans laquelle se situe votre logement Pinel, un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable est prélevé. La limite est fixée à deux logements par année et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Les logements concernés

La RT 2012 ou Règlementation Thermique Pinel en vigueur impose certaines caractéristiques thermiques et une performance énergétique pour les immeubles neufs. L’investisseur ayant acquis un immeuble neuf répondant à ces caractéristiques peut bénéficier de la loi Pinel. Les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012 profitent d’un bonus Pinel de constructibilité.

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