En cas de sinistre résultant d’un vice de construction ou malfaçon, les coûts de réparation d’un bien immobilier sont habituellement couverts dans l’immédiat par une police spécifique. Les paragraphes qui suivent reviennent sur l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour bénéficier de cette assurance garantie par la législation.
Principes et généralités de l’assurance dommage ouvrage
Instituée par la loi Spinetta de 1978, l’assurance dommage ouvrage est une disposition règlementaire destinée à garantir les réparations et désordres affectant un bien immobilier, et ce durant une période de dix ans à compter de sa date de réception. Il est à signaler que cette assurance couvre le bien en lui-même et non le propriétaire. Cela signifie que le droit d’en jouir est transféré au nouvel acquéreur en cas de revente dans le délai d’application. S’agissant d’une obligation du maître d’ouvrage, sa non souscription peut donner lieu à des sanctions pénales, notamment pour les professionnels.
Dans la pratique, la police couvre essentiellement les défauts de construction menaçant la solidité de l’ouvrage ou encore les désordres remettant en cause sa destination et son usage normal (murs fissurés, plancher affaissé, etc.). De même, elle porte également sur les dommages affectant des éléments indissociables du bâtiment. Plus précisément, ce sont les équipements tels que le chauffage central dont la réparation ou le remplacement ne peuvent être effectuées sans abîmer ou enlever une partie du support (donc du bien).
Les avantages de l’assurance dommage ouvrage
En dehors de son caractère obligatoire, souscrire à une telle police auprès d’un spécialiste de l’assurance dommage ouvrage marseille présente des intérêts avant tout pratiques. En cas de sinistre, elle permet de procéder rapidement aux travaux pour remettre le bien en état d’être habité et utilisé correctement. Sur un plan financier, l’assurance vous évite également d’avancer les frais importants (avocats, experts, etc.) engendrés pour vous retourner contre les constructeurs. En effet, ce sera à l’assureur de s’en charger et de procéder à un recours en justice pour se faire rembourser.
La non-souscription à une assurance dommage peut aussi être une difficulté non négligeable au cas où vous souhaiteriez revendre le bien dans les dix ans suivant sa réception. D’une part, les acheteurs potentiels y réfléchiront à deux fois en raison de cette non-conformité. D’autre part, les nouveaux propriétaires pourront engager votre responsabilité en cas de sinistre survenant jusqu’à l’expiration de la garantie décennale.